Le droit de la santé sous le regard des hautes juridictions

 

Le droit est fait de textes légaux et réglementaires, mais c’est aussi la manière dont les juges interprètent ces textes à l’occasion de litiges concrets. Le droit de la santé n’échappe pas à cette réalité du contrôle juridictionnel, y compris celui des plus hautes juridictions.